Land Consolidation Dispute Over Property Passage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a land consolidation dispute where a property owner contested the proposed creation of a 6-meter wide passage on their land, a decision upheld by departmental commissions in 1983. The Court of Appeal, by adopting the expert's findings that respected the 1983 land consolidation boundaries and concluded that the allocation for an adjacent parcel had not been altered, had properly and non-contradictorily fixed the boundary between the disputed parcels, thereby validating the lower court's determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Consolidation Dispute Over Property Passage: The Court of Appeal, by adopting the expert's findings that respected the 1983 land consolidation boundaries and concluded that the allocation for an adjacent parcel had not been altered, had properly and non-contradictorily fixed the boundary between the disputed parcels, thereby validating the lower court's determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellants to pay the sum based on this article concerning litigation costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., auteur des époux Y..., ayant contesté la proposition de la commission communale d'aménagement foncier, portant sur la création d'un passage de 6 mètres de large sur la parcelle ZS 54, appartenant à Mme Z..., sa réclamation avait été rejetée par la commission départementale le 12 avril 1983, puis le 27 juin 1983, ce dont elle a déduit que l'attribution faite sur la parcelle ZS 55 n'avait pas été modifiée, et que l'expert avait préconisé le respect des délimitations fixées par le remembrement de 1983, la cour d'appel a, en adoptant les conclusions de l'expert, fixé souverainement, sans se contredire ni remettre en cause les opérations de remembrement, la limite divisoire des fonds ZS 55 et ZS 99 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. A... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.