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03-11450 Généré par l'IA

Magistrate Assembly Expert List Inclusion Appeal Rejection

Numéro de cause 03-11450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for a specific court of appeal but was refused by the general assembly of magistrates, leading to a direct appeal. The appellant argued that the assembly erred by not considering the insufficient number of experts in her specialty, but the Court of Cassation ruled that the assessment of the expediency of listing a technician, based on the needs of the jurisdictions within the court's district, is a matter outside the scope of its review, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Magistrate Assembly Expert List Inclusion Appeal Rejection: The appellant argued that the assembly erred by not considering the insufficient number of experts in her specialty, but the Court of Cassation ruled that the assessment of the expediency of listing a technician, based on the needs of the jurisdictions within the court's district, is a matter outside the scope of its review, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat examen en cassation contrôle juridictionnel choix de l'expert qualité pour recourir pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main ground of the final disposition.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision deals with the allocation of costs in the final order.
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03-20865
Magistrate Expert List Inclusion Appeal Rejection
90-10363
Expert Witness List Inclusion Appeal Rejection
90-11655
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
22-60016
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
91-10847
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main ground of the final disposition.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision deals with the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 25 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de l'insuffisance du nombre des experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours de Mme X... ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.