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02-10411 Généré par l'IA

Real Estate Seizure Annulment Hearing Date Alteration

Numéro de cause 02-10411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings concerning a real estate seizure initiated against a debtor who subsequently filed a motion to annul the seizure, the trial court erroneously reset the date for the hearing on the annulment motion to a date later than the potential hearing date originally set in the demand notice to attend the hearing; the Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that neither the parties nor the court has the authority to alter the hearing date specified in the original demand notice, thus violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 690 du Code de procédure civile, l'article 690 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Seizure Annulment Hearing Date Alteration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation audition des parties biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier épuration de l'état des charges expulsion du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 690 du Code de procédure civile
Vu l'article 690 du Code de procédure civile ;
l'article 690 du Code de procédure civile
The Tribunal violated this article by improperly modifying the date of the potential hearing set in the formal notice.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the requests for costs and expenses under Article 700.
Généré par l'IA
00-21957
Foreclosure Hearing Date Alteration Prohibition
05-19550
Real Estate Seizure Lapse After Judgment Annulment
05-19545
Real Estate Seizure: Nullification of Subsequent Judgments Due to Prior Judgment Annulment
454676
Application for Annulment of Decree Extending Real Estate Seizure Expiration Period
857
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 690 du Code de procédure civile

The Tribunal violated this article by improperly modifying the date of the potential hearing set in the formal notice.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the requests for costs and expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 690 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Saint-Nicolas (la société) à l'encontre de Mme X..., la société a fait sommation à la débitrice d'assister à l'audience éventuelle fixée au 13 janvier 1999 ; que Mme X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie ; que le Tribunal, après avoir renvoyé l'audience éventuelle, a dit que la demande de nullité serait plaidée à l'audience du 16 janvier 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Mme Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.