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01-12375 Généré par l'IA

Tuteur Ad Hoc Paternity Contest Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 01-12375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a court of appeal declaring an action to contest the paternity recognition of a minor, initiated by an appointed *tuteur ad hoc* (special guardian) acting on behalf of the family council, inadmissible on the grounds that the guardian lacked sufficient interest to sue. The appellant, the *tuteur ad hoc*, argued that by being authorized by the family council to contest the recognition made after the mother's death and in the absence of established paternity, he necessarily had an interest to act, thereby violating relevant Civil Code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the existence of a party's interest in bringing an action is a matter to be assessed definitively by the trial judges, thus affirming the appellate court's finding.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens; Tuteur Ad Hoc Paternity Contest Inadmissibility Upheld: The appellant, the *tuteur ad hoc*, argued that by being authorized by the family council to contest the recognition made after the mother's death and in the absence of established paternity, he necessarily had an interest to act, thereby violating relevant Civil Code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the existence of a party's interest in bringing an action is a matter to be assessed definitively by the trial judges, thus affirming the appellate court's finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu motifs de cassation intérêt pour agir descendant droits de la famille garde provisoire d'enfant

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.
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96-13638
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Procedural Order in Paternity Suit
12-15017
Paternity Contest Inadmissibility Overturned Due to Retroactive Application of New Statute
JURITEXT000006941494
Paternity Contest Inadmissible Due to Established Possession D'état
17-20893
Paternity Affirmation Upheld Despite Procedural Appeals
91-12456
Paternity Appealability of Procedural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu qu'en mars 1991, la tutelle de l'enfant X... Y..., née le 20 septembre 1984, a été ouverte après le décès accidentel de sa mère et en l'absence de filiation paternelle établie ; que le 8 octobre 1991, l'enfant a été reconnue par M. Z..., époux de la tutrice ;

que le conseil de famille a désigné M. A... comme tuteur ad hoc, pour intenter une action en contestation de cette reconnaissance ;

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1999) d'avoir déclaré son action irrecevable au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt à agir, alors, selon le moyen, que le tuteur ad hoc, agissant au nom du conseil de famille et autorisé par celui-ci, a nécessairement intérêt pour contester la reconnaissance de paternité du mineur placé sous tutelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 339 et 464 du Code civil ;

Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le rejet de la première branche du moyen rend sans objet l'examen des autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.