Codebtor's Intervenor Appeal Inadmissibility in Company Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal lodged against a decision affirming the rejection of an incidental creditor's request to be admitted to the liabilities of a company's liquidated directors; specifically, a codebtor who intervened secondarily in the appellate proceedings to support the principal debtors' claims, which were themselves rejected, subsequently filed an appeal to the Supreme Court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an intervener in a secondary capacity, who does not assert a right of their own, is not entitled to appeal to the Supreme Court unless the principal party has also appealed, and since the principal debtors had not themselves appealed, the intervenor's appeal was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 330 nouveau Code de procédure civile, Article 609 nouveau Code de procédure civile; Codebtor's Intervenor Appeal Inadmissibility in Company Liquidation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an intervener in a secondary capacity, who does not assert a right of their own, is not entitled to appeal to the Supreme Court unless the principal party has also appealed, and since the principal debtors had not themselves appealed, the intervenor's appeal was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant was an accessory intervener whose main party did not appeal.
This article is cited in relation to the declaration of inadmissibility, likely concerning the procedural consequences or capacity to appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle même pourvue ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, (Nîmes, 27 janvier 2000) que par jugement du 28 octobre 1997, la liquidation judiciaire de la société Bijouterie X... a été étendue à ses dirigeants, MM. Alain et Christian X..., (les débiteurs), M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le receveur divisionnaire des impôts de Nîmes Ouest, n'ayant pas déclaré sa créance dans les délais, a formé une requête en relevé de forclusion, le 5 mai 1998 et a demandé à être admis au passif de la liquidation de MM. X... ; que les débiteurs ont interjeté appel de la décision du juge-commissaire ayant rejeté la requête ; que M. Jean-Marc X..., codébiteur solidaire de la dette fiscale, est intervenu à l'instance ; qu'il a frappé d'un pourvoi l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables l'appel des débiteurs ainsi que son intervention ;
Attendu que l'arrêt constate que M. Jean-Marc X... a conclu, en appel, aux mêmes fins que les débiteurs ce dont il résulte qu'il est intervenu à titre accessoire à l'effet d'appuyer leurs prétentions ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de pourvoi des demandeurs principaux, le pourvoi formé par M. Jean-Marc X... en sa qualité d'intervenant accessoire n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Jean-Marc X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.