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00-13684 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal by Deceased Party and Interruption of Proceedings

Numéro de cause 00-13684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared inadmissible the main appeal lodged in the name of an individual who had demonstrably died before the appeal was filed, citing procedural rules that prohibit appeals on behalf of deceased persons. Furthermore, the court noted the subsequent death of the other appealing party, thus declaring the instance interrupted and instructing the deceased's legal successors to resume proceedings within six months, failing which the appeal would be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 32 du nouveau Code de procédure civile, articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal by Deceased Party and Interruption of Proceedings: Furthermore, the court noted the subsequent death of the other appealing party, thus declaring the instance interrupted and instructing the deceased's legal successors to resume proceedings within six months, failing which the appeal would be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus motifs de cassation relief recevabilité du recours incident règles procédurales interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 32 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the main appeal inadmissible in the name of M. X... because it was filed after his death.
articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles governed the constatation of the interruption of proceedings following the death of Mme X..., leading to the instruction for heirs to resume the proceedings.
Généré par l'IA
19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
09-71011
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
15-15357
Appeal Interruption Due to Death of Protected Party
97-13905
Interruption and Dismissal of Appeal Due to Death of Parties
21-17439
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 32 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the main appeal inadmissible in the name of M. X... because it was filed after his death.

articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles governed the constatation of the interruption of proceedings following the death of Mme X..., leading to the instruction for heirs to resume the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal, en tant que formé par M. X... :

Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi ne peut être formé au nom d'une personne décédée ;

Attendu qu'il est produit aux débats un extrait des registres de l'état civil de Paris selon lequel M. X... est décédé le 18 février 2000 ; que la déclaration de pourvoi établie en son nom est en date du 7 avril 2000 ;

Que le pourvoi formé au nom de M. X... doit donc être déclaré irrecevable ;

Sur le pourvoi principal, en tant que formé par Mme X... :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Julienne Y..., veuve X..., s'est pourvue, le 7 avril 2000, en cassation contre un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne ;

Attendu que cette dernière a notifié le 16 septembre 2003 un extrait des registres de l'état civil de Sens selon lequel Mme Julienne Y..., veuve X..., est décédée le 13 août 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption d'instance et d'inviter les ayants droit de Mme X... à la reprendre dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal, en tant que formé par M. X... ;

Constate l'interruption de l'instance, quant au pourvoi principal en tant que formé par Mme X... et quant au pourvoi incident ;

Impartit aux ayants droit de Mme X... un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.