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02-12554 Généré par l'IA

Appeal Regarding Liquidation Proceedings and Intervenor Liability

Numéro de cause 02-12554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal concerning a lower court's decision to open judicial liquidation proceedings against a company, where a related company voluntarily intervened, guaranteeing the debtor company's liabilities. The court first deemed the intervening company's appeal admissible because it had a direct interest by guaranteeing the entire liability, but subsequently quashed the lower court's decision because it wrongly attributed a factual assertion regarding a sequestered sum of money to the intervening company when that assertion had been made by the debtor company, thereby altering the subject matter of the dispute in violation of procedural law.

Regeste Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Liquidation Proceedings and Intervenor Liability: The court first deemed the intervening company's appeal admissible because it had a direct interest by guaranteeing the entire liability, but subsequently quashed the lower court's decision because it wrongly attributed a factual assertion regarding a sequestered sum of money to the intervening company when that assertion had been made by the debtor company, thereby altering the subject matter of the dispute in violation of procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en responsabilité objet du litige droit judiciaire liquidation d'une Sàrl ouverture de la procédure garantie de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the appellate decision because the appellate court allegedly modified the object of the dispute.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of certain parties' claims based on this provision.
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96-15202
Appeal Regarding Personal Liability After Corporate Liquidation
20/000161
Appeal Regarding Admission of Claim in Judicial Liquidation Due to Serious Dispute on Contractual Liability
19-17462
Liquidation Debtor's Right to Appeal Third-Party Claim Dismissal Upheld
93-16051
Claimant v. Judicial Liquidation of Company
06/01919
Appeal of Judicial Liquidation Following Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the appellate decision because the appellate court allegedly modified the object of the dispute.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of certain parties' claims based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que sur assignation du Fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière (le FAHIH), le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Dagarel ; que la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Restauration 3000, a confirmé cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé par la société Restauration 3000, contestée par M. X..., liquidateur de la société Dagarel ;

Attendu que le liquidateur soutient que le pourvoi en tant que relevé par la société Restauration 3000 est irrecevable ;

Mais attendu que la société Restauration 3000, intervenante volontaire à titre accessoire devant la cour d'appel, a conclu à l'infirmation de la décision et demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se portait caution et garantissait tout passif qui pourrait être déclaré à la charge de la société Dagarel, sa filiale ; qu'elle est donc recevable à se pourvoir aux côtés de la société Dagarel, partie principale ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il a fait et dire que la société Dagarel ne disposait d'aucun actif disponible, l'arrêt retient que la société Restauration 3000 ne précise pas à quel titre elle a séquestré le 13 septembre 2001 la somme de 220 000 francs soit 33 538,78 euros auprès de la CARPA ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce n'était pas la société Restauration 3000 qui avait soutenu avoir séquestré à la CARPA la somme de 220 000 francs soit 33 538,78 euros, mais la société Dagarel, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X..., ès qualités et le Fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.