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05-21281 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs

Numéro de cause 05-21281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal initiated by one company against a decision from the Paris Court of Appeal, a withdrawal filed by the company's counsel with the Supreme Court registry on January 8, 2001. Because this withdrawal occurred after the submission of the report, the Court ruled to acknowledge the withdrawal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and mandated that the withdrawing party pay the opposing company a specified sum under the relevant article of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs: Because this withdrawal occurred after the submission of the report, the Court ruled to acknowledge the withdrawal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and mandated that the withdrawing party pay the opposing company a specified sum under the relevant article of the new Civil Procedure Code.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête honoraires d'avocat conseil de la partie adverse renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2001 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SEMCS se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Parfi immobilière ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société SEMCS du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société SEMCS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SEMCS à payer à la société Parfi immobilière la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.