Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal initiated by one company against a decision from the Paris Court of Appeal, a withdrawal filed by the company's counsel with the Supreme Court registry on January 8, 2001. Because this withdrawal occurred after the submission of the report, the Court ruled to acknowledge the withdrawal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and mandated that the withdrawing party pay the opposing company a specified sum under the relevant article of the new Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs: Because this withdrawal occurred after the submission of the report, the Court ruled to acknowledge the withdrawal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and mandated that the withdrawing party pay the opposing company a specified sum under the relevant article of the new Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2001 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SEMCS se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Parfi immobilière ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société SEMCS du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société SEMCS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société SEMCS à payer à la société Parfi immobilière la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.