Property Owner v. Company Regarding Enforcement of Prior Order and Non-Compliance Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought enforcement of a prior court order against a company that had constructed work, and the appellate court upheld the imposition of a penalty for non-compliance, reasoning that the company failed to join a necessary co-ownership party to the proceedings when it had the opportunity and subsequently assumed the risk of non-compliance by continuing work after the initial objection was raised, further finding the imposed penalty to be modest relative to the interests at stake, while dismissing an argument that compliance would damage the company's property as a new and mixed issue of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Company Regarding Enforcement of Prior Order and Non-Compliance Penalty: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant (SCI Florilège) to pay a sum to the respondent (Mme X...) based on this article.
The court rejected the demand made by the appellant (SCI Florilège) based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la SCI Florilège (SCI) n'ayant pas soutenu que l'exécution de l'injonction porterait atteinte à son droit de propriété en entraînant la destruction de son immeuble, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que dés lors que Mme X... refusait de mettre en cause la copropriété les Haubans, il incombait à la SCI de le faire en temps utile et qu'en poursuivant les travaux après avoir été informée de la contestation de celle-ci, la SCI avait choisi et pris le risque de se mettre en contradiction avec la servitude, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de suivre la SCI dans le détail de son argumentation, que l'absence d'exécution par la SCI de la décision du tribunal résultait exclusivement du choix de celle-ci et qu'au regard des intérêts en jeu qu'elle avançait le montant de l'astreinte apparaissait modique, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJJETE le pourvoi ;
Condamne la SCI Florilège aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Florilège à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Florilège ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.