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01-45445 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Economic Dismissal Approval Due to Insufficient Individual Criteria Verification

Numéro de cause 01-45445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision that upheld an economic dismissal because the lower court had wrongly concluded that the employer respected the required order of dismissals solely based on the meeting minutes of the works council addressing the statutory criteria, without independently verifying if the employer actually took these criteria into account when selecting the specific employee for dismissal. The Court held that the works council's opinion pertains only to the collective situation and is insufficient for the judge to discharge their duty to actively verify the employer's application of the criteria to the individual case as required by labor law.

Regeste Legislator

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article L. 321-1-1 du Code du travail, Condamne la société Moreau aux dépens; Supreme Court Overturns Economic Dismissal Approval Due to Insufficient Individual Criteria Verification: The Court held that the works council's opinion pertains only to the collective situation and is insufficient for the judge to discharge their duty to actively verify the employer's application of the criteria to the individual case as required by labor law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique erreur matérielle comptabilisation erronée licenciement abusif arrêts en appréciation de validité annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1-1 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to verify if the employer considered the criteria for the order of dismissal as required by this article.
Condamne la société Moreau aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the cassation.
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12-21681
Supreme Court Overturns Dismissal Due to Insufficient Group Economic Review and Reassignment Assessment
16-22121
Supreme Court Overturns Dismissal Based on Group Economic Justification Scope
08-42078
Supreme Court Quashes Economic Dismissal Over Insufficient Justification Letter
11-25979
Supreme Court Overturns Economic Dismissal Over Insufficient Group Reorganization Verification and Reclassification Efforts
15-18788
Supreme Court Overturns Economic Dismissal Due to Insufficient Reclassification Efforts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 321-1-1 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to verify if the employer considered the criteria for the order of dismissal as required by this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon

This is the primary order nullifying the lower court's decision based on the error regarding the application of the substantive law.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

This is the procedural order instructing the referral of the case back to a different Court of Appeal.

Condamne la société Moreau aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Etablissement Moreau, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décider que l'ordre de licenciement avait été respecté par l'employeur, l'arrêt attaqué relève que le compte-rendu du comité d'entreprise démontre que l'employeur a pris en compte l'ensemble des critères visés par les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, que les questions des membres dudit comité ont porté en particulier sur ces critères, que la convention collective applicable n'ajoute aucun critère à la liste définie par le Code du travail et que l'intéressée ne démontre ni erreur ni fraude à la loi de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si l'employeur a pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'ordre des licenciements, peu important l'avis du comité d'entreprise qui ne peut concerner que la situation collective des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Moreau aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.