Property Ownership Appeal Dismissed Due to Untimely Arguments and Clear Deed Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal where the appellant contended that the lower court erred in determining property ownership; the appellate court found that the appellant raised new arguments not presented below, and furthermore, the lower court correctly relied on a deed establishing a bequest of the disputed parcel to the appellee, combined with cadastral records showing the appellee's predecessors as owners and the appellant's failure to establish cultivation rights or any superior claim to the land, leading to the rightful conclusion that the appellee was the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Property Ownership Appeal Dismissed Due to Untimely Arguments and Clear Deed Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
This provision addresses the imposition of court costs.
This article governs the rejection of the request based on Article 700 (costs related to litigation representation).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la violation des articles 145, 149 et 150 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'acte du 23 octobre 1981 établissait que Mme Y... avait légué à M. Y... un ensemble de terres, comprenant suivant la page cinq de l'acte intitulé "désignation des propriétés" la parcelle cadastrée AZ n° 32, relevé que cette parcelle était inscrite au cadastre comme propriété des auteurs de M. Y... et retenu que les attestations produites par M. X... ne précisaient nullement qu'il aurait cultivé cette terre sur laquelle il n'établissait pas avoir de droit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a déduit, de ces seuls motifs, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que M. Y... était propriétaire ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.