Insurer Liability and Intentional Misrepresentation in Insurance Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party sued the insurer for payment following two claims related to a house, but the lower court rejected the demands, leading to an appeal alleging misapplication of the burden of proof and insufficient reasoning. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the arguments essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the insured's knowledge of a prior loss at the time of contracting and whether this constituted intentional misrepresentation under the Insurance Code, concluding that the unchallenged reasoning of the lower court sufficiently justified its decision to deny payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Insurer Liability and Intentional Misrepresentation in Insurance Contract: The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the arguments essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the insured's knowledge of a prior loss at the time of contracting and whether this constituted intentional misrepresentation under the Insurance Code, concluding that the unchallenged reasoning of the lower court sufficiently justified its decision to deny payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the main order.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a déclaré deux sinistres à la société Axa Assurances auprès de laquelle elle avait fait assurer une maison ; qu'elle l'a assignée en paiement de certaines sommes de ce chef ; que l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 2001) l'a déboutée de ses demandes ;
Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel de la connaissance qu'avait Mme X..., lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, d'un sinistre précédent et de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'au demeurant, les motifs non critiqués retenus par les premiers juges et expressément adoptés suffisent à justifier la décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.