Owner's Right of Way Canceled Due to Prior Tolerance Overruling Prescription Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation annulled a ruling that granted an owner a right of way due to thirty years of continuous use for an enclosed parcel, because the appellate court had previously established that the passage arose from a mere tolerance granted in 1955, which the current property owners had terminated in 1994; the court reasoned that acts of mere tolerance cannot establish possession or prescription, violating the articles of the Civil Code concerning the acquisition of servitude by prescription over thirty years of continuous use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 683 du Code civil, Article 685, alinéa 1er, du Code civil, article 2232 de ce code, M. X... aux dépens; Owner's Right of Way Canceled Due to Prior Tolerance Overruling Prescription Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article concerning the prescription of the servitude's scope was cited as the main ground for cassating the lower court's decision.
This article, related to prescription, was cited alongside Article 685 as a basis for the cassation.
The dispositive orders the appellant (M. X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 685, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 2232 de ce code ;
Attendu que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ;
que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ;
Attendu que pour décider que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée section 10 n° 140 au livre foncier de Domfossel, bénéficie d'un droit de passage sur les parcelles n° 124, n° 125 et n° 127 appartenant à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2001), ayant constaté l'état d'enclave du fonds de M. X..., retient que celui-ci peut se prévaloir d'un usage trentenaire du passage à travers la cour de la propriété de Mme Y..., l'article 683 du Code civil étant inapplicable en cas de prescription trentenaire de l'assiette ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... bénéficiait, aux termes d'un engagement de M. Z... du 31 janvier 1955, d'une tolérance de passage à travers la cour de sa propriété, actuellement propriété de Mmes Y..., et à laquelle ceux-ci avaient mis fin à partir de 1994, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.