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01-11910 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Unasserted Ground Regarding Spouse's Liability

Numéro de cause 01-11910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that rejected a joint liability claim by the creditors against the appellant's spouse and ordered the appellant alone to reimburse a specific sum of money related to a loan. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant had only argued before the trial court that the debt was a joint debt but failed to assert for the first time on appeal that his spouse had also consented to the loan, meaning the ground for appeal based on the spouse's liability could not be considered.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Didier X... aux dépens; Appeal Dismissed for Unasserted Ground Regarding Spouse's Liability: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant had only argued before the trial court that the debt was a joint debt but failed to assert for the first time on appeal that his spouse had also consented to the loan, meaning the ground for appeal based on the spouse's liability could not be considered.

Mots-clés

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conjoint cause de divorce devoir d'assistance recours contre décision de renvoi déficit de l'union conjugale responsabilité solidaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
Condamne M. Didier X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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97-18160
Appeal Regarding Marital Fault and Living Conditions Dismissed
92-15406
Spouses v. Spouses: Appeal Dismissed on Marital Fault Assessment
15/00398
Husband's Appeal Against Divorce Based Solely on His Fault Dismissed
91-11521
Spouse Liquidation Does Not Preclude Other Spouse's Appeal Rights
02-15637
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Judgment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, rejecting the appeal.

Condamne M. Didier X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il était formé contre M. Eric X... et Mme Y..., son épouse ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Didier X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Lisieux du 28 février 2000 en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation solidaire formée par les époux Z..., mis hors de cause son épouse, Mme Brigitte A..., et l'a condamné à rembourser seul la somme de 16 500 francs aux époux Z... ;

Attendu que, devant le juge du fond, M. Didier X... s'est borné à invoquer la nature commune de la dette née d'un prêt que les époux Z... lui avait accordé ; qu'il ne peut, pour le première fois devant la Cour de Cassation, soutenir que son épouse a consenti à cet emprunt ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Didier X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.