Guarantor's Challenge to Real Estate Financing Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property developer, who was a joint and several guarantor for a civil real estate company's acquisition and construction loan and credit line, sought the nullification of the financing documents and his guarantee, claiming financial disproportion and unfulfilled conditions regarding a required capital contribution of 1,200,000 francs for the credit's availability. The appellate court upheld the dismissal of the claims, reasoning that the guarantor, being a professional involved in the operation, failed to prove the disproportion of his financial capacity based solely on tax returns, and correctly found that the condition for the credit's utilization was met by evidence showing the borrower had sufficient equity funds distinct from the loan, thus legally justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAGuarantor's Challenge to Real Estate Financing Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, par acte notarié du 8 juin 1994, la société civile immobilière Le Magister (la SCI) a acquis, en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, un ensemble immobilier au prix de 2 250 000 francs, la société Crédit immobilier général (le CIG) lui consentant, pour la réalisation de cette opération, un prêt de 2 250 000 francs et une ouverture de crédit de 1 750 000 francs ; que M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la SCI pour toutes sommes dues par celle-ci, a assigné le CIG afin de voir prononcer la nullité de l'acte précité et, en conséquence, celle de son cautionnement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 février 2001) l'a débouté de ses demandes ;
Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève, d'une part, que M. X..., professionnel de la promotion immobilière impliqué directement dans l'opération en cause, qui ne pouvait ignorer les conditions du montage financier de cette opération et la portée de ses engagements, ne démontre pas par la seule production de ses avis d'imposition 1993 et 1994 que sa "surface financière" était particulièrement disproportionnée par rapport à ses engagements et retient, d'autre part, par une appréciation souveraine, que la preuve de la réalisation de la condition tenant à la justification d'un apport de 1 200 000 francs auquel était subordonnée l'utilisation du crédit est rapportée par la lettre du 6 juin 1994 de la société Pierimo, chargée de la commercialisation du projet, portant la référence "SCI Le Magister", suffisant à établir que l'emprunteur avait la capacité de financer par des fonds propres distincts de ceux résultant du crédit une partie de l'opération ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.