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01-01012 Généré par l'IA

Borrowers' Nullity Claim Barred by Prescription in Loan Enforcement Action

Numéro de cause 01-01012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Borrowers challenged the enforceability of conventional interest stipulations stemming from two loan agreements formalized in 1974 and 1978 after the lenders initiated enforcement proceedings in 1993, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to declare the nullity claim inadmissible due to prescription. The court reasoned that the exception of nullity can only be successfully raised to defeat an action for the enforcement of a legal act that has not yet been executed, and since the lower court established that the loan funds had been released and partial repayments had already been made on both loans, the borrowers' challenge was deemed too late.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrowers' Nullity Claim Barred by Prescription in Loan Enforcement Action: The court reasoned that the exception of nullity can only be successfully raised to defeat an action for the enforcement of a legal act that has not yet been executed, and since the lower court established that the loan funds had been released and partial repayments had already been made on both loans, the borrowers' challenge was deemed too late.

Mots-clés

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contrat de prêt nullité des ententes procédure d'exécution demande partielle opposition au commandement de payer intérêts de retard

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request made by the debtors and to order them to pay a sum to the creditors for legal costs under this article.
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06/02213
Borrowers v. Lenders (Prescription of Nullity of Interest Clauses)
05/01048
Spousal Loan Repayment Nullity Barred by Prescription
06/748
Interest Enforcement Time-Barred by Prescription
99-10335
Guarantor v. Borrowers: Interest Rate, Nullity, and Prescription
13-24168
Nullity of Loan Interest Stipulations: Prescription Period Start Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request made by the debtors and to order them to pay a sum to the creditors for legal costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que par actes notariés des 17 avril 1974 et 20 septembre 1978, les consorts X... ont consenti deux prêts aux époux Y... ; que les consorts X... ayant, le 15 janvier 1993, fait délivrer aux emprunteurs un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement des sommes dues, ceux-ci l'ont contesté devant le juge de l'exécution ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels :

Attendu d'abord, que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ensuite, la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés, que les fonds avaient été débloqués au profit des emprunteurs et que des règlements partiels avaient été effectués en remboursement de chacun des deux prêts, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Y..., les condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.