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02-14693 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Termination of Disability Benefits Upheld Due to Non-Disclosure

Numéro de cause 02-14693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insured individual under a group health and disability insurance contract appealed a decision that terminated benefit payments due to alleged misrepresentation on the initial health declaration. The appellate court, exercising its sovereign power of assessment, found that the insured failed to declare a functional loss of the right eye and bouts of gout, which constituted sufficient grounds under the Insurance Code to justify the insurer's cessation of payments based on fraudulent non-disclosure. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to uphold the termination of benefits.

Regeste Legislator

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Article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured v. Insurer: Termination of Disability Benefits Upheld Due to Non-Disclosure: The appellate court, exercising its sovereign power of assessment, found that the insured failed to declare a functional loss of the right eye and bouts of gout, which constituted sufficient grounds under the Insurance Code to justify the insurer's cessation of payments based on fraudulent non-disclosure. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to uphold the termination of benefits.

Mots-clés

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prestations d'invalidité de l'assuré suppression des prestations assureur-maladie évaluation de l'invalidité suspension de l'assurance versement de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 113-8 du Code des assurances
Cited as the legal basis justifying the application of the sanction following the finding of misrepresentation by the lower court.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
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03-19135
Insured v. Insurer: Disability Benefits Denial Upheld
97-10339
Insurer v. Insured: Validity of Disability Benefit Reinstatement Based on Health Questionnaire
11-23914
Clinic v. Insurers re Disability Benefits
11-27631
Insured v. Health Insurer (Disability Benefits Denial and Duty to Advise)
99-41089, 99-45700
Insurer Cannot Revoke Disability Benefits After Policy Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 113-8 du Code des assurances

Cited as the legal basis justifying the application of the sanction following the finding of misrepresentation by the lower court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses six branhes tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X... a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la société Etablissements X... auprès de la compagnie PFA couvrant les risques maladie et invalidité ; qu'après avoir versé à M. X... des prestations journalières, la compagnie d'assurance a cessé ses règlements en invoquant l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré sur son état de santé lors de son adhésion ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'assuré aurait dû déclarer la perte fonctionnelle de l'oeil droit et les crises de goutte dont il souffrait ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première, deuxième et cinquième branches, ces seules constatations suffisent à justifier l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et les Etablissements X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.