Withdrawal of Appeal and Costs Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant's counsel formally withdrew the appeal lodged against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on June 28, 2001, in favor of several appellees, which was recorded in the Court of Cassation registry on June 23, 2003; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural code and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting claims made under another article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
This article was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs/fees based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2003, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme Entreprise Nabrin contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 juin 2001 au profit de M. et Mme X..., l'UDAF de l'Essonne, la société Jean Lefebvre, la SCP Coffin, Renier, Malterre et Auriacombe, et Mme Y... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Donne acte à la société Entreprise Nabrin de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Entreprise Nabrin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.