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00-17258 Généré par l'IA

Insurance Prescription Period Upheld in Building Defects Dispute

Numéro de cause 00-17258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, rejecting an appeal that primarily contested the application of the two-year prescription period in an insurance dispute concerning building defects. The appellate court correctly found that the claimant's distinct legal action, initiated on January 25, 1995, following an initial expert examination, validly restarted the prescription clock, meaning the insurer's subsequent involvement in December 1996 was timely, and therefore, the two-year limitation period had not expired. Furthermore, the court dismissed a secondary ground of appeal as inadmissible because it introduced a new argument regarding the ten-year warranty, and upheld the lower court's finding that a subcontractor was not liable because the works performed were appropriate for the communicated use, thereby legally justifying the dismissal of claims against that party.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Prescription Period Upheld in Building Defects Dispute: The appellate court correctly found that the claimant's distinct legal action, initiated on January 25, 1995, following an initial expert examination, validly restarted the prescription clock, meaning the insurer's subsequent involvement in December 1996 was timely, and therefore, the two-year limitation period had not expired. Furthermore, the court dismissed a secondary ground of appeal as inadmissible because it introduced a new argument regarding the ten-year warranty, and upheld the lower court's finding that a subcontractor was not liable because the works performed were appropriate for the communicated use, thereby legally justifying the dismissal of claims against that party.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant assureur garantie en raison des défauts de la chose prescription délais motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the defendant (société Suisse assurances) to pay sums to the other parties for costs under Article 700.
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07-12455
Insurance Prescription Period Dispute and Construction Liability Timeliness Ruling
99-17992
Insurers and Company Appeal Upheld Over Building Defects Not Covered by Ten-Year or Functional Guarantees
11-18129
Property Owner v. Builders and Insurers (Prescription Period for Warranty Claim)
11-18160
Insurer Liability in Construction Deterioration Dispute
15-14154
Insurance Policy Prescription and Bad Faith Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the defendant (société Suisse assurances) to pay sums to the other parties for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel devant laquelle le GIE G 20 avait soutenu que la prescription biennale n'était pas acquise au profit de l'assureur de la société Gantois et qui avait constaté, d'une part, que ce dernier qui avait connaissance de la mesure d'instruction et dont l'assurée avait participé à l'expertise, ne déniait pas sa garantie et se bornait à contester la responsabilité de la société Gantois dans la survenance des désordres, et d'autre part, que la société Gantois n'avait été recherchée par le GIE G20 que le 25 janvier 1995, a exactement retenu que l'action exercée par le GIE G20 distincte et autonome de celle diligentée en référé expertise par le maître de l'ouvrage, avait fait courir un nouveau délai de prescription et que la prescription biennale n'était pas acquise lorsque la société Gantois avait attrait son assureur à la cause en décembre 1996 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations de l'arrêt que la compagnie La Baloise assurances ait contesté devant les juges du fond, le caractère décennal des désordres ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant relevé que le thermolaquage effectué par la société LTM était suffisant pour une destination intérieure et qu'aucun élément ne permettait de démontrer que la société Gantois avait avisé la société LTM de la destination extérieure ce qui permettait sa mise hors de cause et rendait indifférent tout débat relatif à l'admission de la créance de la société Gantois à la procédure collective de la société LTM, a, légalement justifié sa décision de ce chef ;

D'où il suit que le moyen irrecevable en sa première branche n'est pas fondé sur le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Suisse assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suisse assurances à payer aux GIE G 20, la somme de 1 900 euros, à la société Gantois la somme de 1 900 euros, aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 1 900 euros, à la société Lorraine de traitement des métaux la somme de 1 900 euros ;

rejette la demande de la société Suisse assurances ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.