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01-45974 Généré par l'IA

Home Employee Overtime Pay Dispute

Numéro de cause 01-45974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A home employee, hired for 24-hour presence on a bi-monthly rotating schedule, sought payment for overtime from the deceased employer's heirs, arguing that a fixed salary based on 174 hours per month did not establish a valid overtime agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor code provisions regarding working hours do not apply to domestic employees under the collective agreement for home employees, and that the appellate court was justified in finding, based on the evidence, that the remuneration reflected the hours actually worked according to the mutual intent of the parties under the applicable collective agreement.

Regeste Legislator

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article L. 212-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Home Employee Overtime Pay Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor code provisions regarding working hours do not apply to domestic employees under the collective agreement for home employees, and that the appellate court was justified in finding, based on the evidence, that the remuneration reflected the hours actually worked according to the mutual intent of the parties under the applicable collective agreement.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires rémunération du travail mensualisation travail à domicile conflit collectif du travail salaire au temps

Dispositions légales citées

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article L. 212-5 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.
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98-46245
Employee Overtime Pay Dispute Upheld in Favor of Successor Employer
12-21924
Employee Overtime Payment Dispute
98-43299
Employee Overtime Pay and Scope of Working Time Determination
93-44796
Employee v. Employer (Overtime and Unpaid Wages Dispute)
99-45269
Employee Overtime Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties :

Attendu que Mme Genowefa X... a été engagée, en qualité d'assistante de vie, par M. Y... selon un contrat à durée indéterminée en date du 2 juillet 1996, moyennant une rémunération sur la base d'un salaire brut horaire de 102 francs, soit pour 174 heures rémunérées un salaire brut de 17 748 francs ; qu'ainsi, elle a été employée pour une présence de 24 heures sur 24 durant une période de quinze jours par mois, le restant étant assuré en alternance par une autre intervenante ; que l'employeur est décédé le 19 mai 1999 ; que la salariée a fait convoquer les héritiers de celui-ci devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires , alors selon le moyen que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en se fondant, pour dire que les héritiers de l'employeur rapportaient la preuve d'une convention de forfait, sur la circonstance que les parties étaient convenues d'une rémunération forfaitaire sur la base de 174 heures par mois à un taux très largement supérieur au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ;

Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée avait été rémunérée en fonction des heures effectivement accomplies selon la commune intention des parties dans le respect de la convention collective susvisée ;

que par ce motif substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.