Supreme Court Corrects Error in Article 700 Payment and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rectified a previous decision from July 2, 2003, which had rejected an appeal and ordered a sum to be paid under Article 700 of the Code of Civil Procedure, because the original ruling contained a material error concerning the identity of the party ordered to pay the specified sum and an omission regarding the allocation of court costs. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court corrected the operative part to state that the appealing company, not the opposing individual, was ordered to pay the sum of 2,200 euros under Article 700 and further ordered the appealing company to pay the general costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Corrects Error in Article 700 Payment and Cost Allocation: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court corrected the operative part to state that the appealing company, not the opposing individual, was ordered to pay the sum of 2,200 euros under Article 700 and further ordered the appealing company to pay the general costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court's authority to rectify the material error in the previous decision.
This provision was explicitly used in the rectified order concerning the award of costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt n° 1761 F-D rendu le 2 juillet 2003, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Les Successeurs d'Albert Tronc (SAT) contre une décision de la cour d'appel de Paris du 14 septembre 2000 rendue dans une instance l'opposant à M. X... ; que dans le dispositif figure condamnation de ce dernier à verser une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle ainsi qu'une omission de statuer ont été relevées dans le dispositif de l'arrêt précité, à savoir :
- page 4 : omission de la formule de condamnation aux dépens ;
- page 4 : ligne 9, il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Successeurs d'Albert Tronc à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" et non l'inverse comme dit dans l'arrêt ;
Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 1761 F-D rendu le 2 juillet 2003 ;
Dit qu'au dispositif de cet arrêt, en page 4, il y a lieu de substituer à la phrase suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Les Successeurs d'Albert Tronc la somme de 2 200 euros", la phrase : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Successeurs d'Albert Tronc à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" ;
Dit qu'au dispositif de cet arrêt, en page 4, il y a lieu d'ajouter : "condamne la société Les Successeurs d'Albert Tronc aux dépens" ;
Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rejeté ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.