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02-04186 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture in Debt Restructuring Case

Numéro de cause 02-04186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a judgment issued on April 15, 2002, by an enforcement judge concerning a debt restructuring matter, with the appeal being declared on September 20, 2002; however, because the filing for appeal did not include the statement of grounds for cassation, and no subsequent memorandum detailing those grounds was submitted within the three-month period stipulated by the relevant procedural article, the Court concluded that the forfeiture of the appeal was incurred.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Appeal Forfeiture in Debt Restructuring Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption poursuite pour dettes motifs de cassation restructuration révision d'une décision annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the required content of the appeal declaration, the absence of which led to the forfeiture (déchéance).
CONSTATE la déchéance du pourvoi
This is the main dispositive order resulting from the failure to comply with the procedural requirement.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision relates to the imposition of legal costs.
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14-23265
Appeal Forfeiture Due to Lack of Service
95-43826
Appeal Forfeiture for Untimely and Unsigned Grounds of Cassation
98-04212
Appeal Forfeiture Due to Defective Filing Declaration
93-16508
Creditors' Forfeiture Relief Appeal Inadmissible
15-25786
Creditors' Claims in Real Estate Loan Restructuring Set Aside Due to Misapplication of Consumer Loan Forfeiture Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the required content of the appeal declaration, the absence of which led to the forfeiture (déchéance).

CONSTATE la déchéance du pourvoi

This is the main dispositive order resulting from the failure to comply with the procedural requirement.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision relates to the imposition of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 20 septembre 2002 contre un jugement rendu le 15 avril 2002 par un juge de l'exécution statuant en matière de surendettement ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.