Inadmissibility of Further Appeal on Undetermined Claim Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, which precludes the admissibility of the further appeal (pourvoi) filed in this matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Further Appeal on Undetermined Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
The court explicitly stated that there was no need to apply this article regarding awarding costs/indemnities to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.