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01-46265 Généré par l'IA

Labor Court President Recusal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-46265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A president of a labor court section appealed a decision upholding his recusal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the individual, though the subject of the recusal request, was not a formal party to the proceedings addressing that request before the appellate jurisdiction, thus failing to meet the statutory requirement that only parties or those condemned by a decision may appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Court President Recusal Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille trois.

Mots-clés

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condition légale recours contre décision de renvoi demande de récusation tardive droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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Articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the condition under which an appeal to the Court of Cassation is admissible, which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject EDF's request regarding costs.
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87-01004
Appeal Inadmissibility Regarding Recusal of Labor Relations Advisor
08-44537
Labor Council Decision Appeal Inadmissibility
03-41542
Labor Council Jurisdiction Appeal Inadmissibility
97-60613
Labor Court Election Challenge Appeal Inadmissibility
97-45698
Labor Court Rectification Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the condition under which an appeal to the Court of Cassation is admissible, which leads to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject EDF's request regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ces textes, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ;

Attendu que M. Michel X..., président d'une section d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Grenoble, 3 septembre 2001) ayant accueilli une demande en récusation formée contre lui ;

Attendu, cependant, qu'un conseiller prud'homme dont la récusation est demandée ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'EDF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille trois.