Food Retail Collective Agreement: Public Holiday Coinciding with Paid Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned whether an employee on paid leave when a public holiday (which was worked in the company) occurred was entitled to an additional day of paid leave or a day's pay in lieu, based on the collective agreement for food retail. The employer argued the collective agreement did not provide for such compensation when a public holiday coincided with paid leave. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when calculating paid leave based on working days, the leave must be extended by one day if a public holiday coincides with a working day, and that the collective agreement provided specific compensation for worked public holidays, which the lower court correctly applied in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article 1134 du Code civil, article L. 223-2, alinéa 1er, du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Food Retail Collective Agreement: Public Holiday Coinciding with Paid Leave: The employer argued the collective agreement did not provide for such compensation when a public holiday coincided with paid leave. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that when calculating paid leave based on working days, the leave must be extended by one day if a public holiday coincides with a working day, and that the collective agreement provided specific compensation for worked public holidays, which the lower court correctly applied in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the interpretation of this article regarding compensation for working on a public holiday while on paid leave.
Cited as a relevant legal text in the context of the dispute, although the main ground relied on the collective agreement.
Cited as a relevant legal text in the context of the dispute, although the main ground relied on the collective agreement.
Applied to order the respondent to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Cora le 15 juin 1985 (comme employé libre-service, puis comme boulanger pâtissier) ; qu'à la suite d'un litige sur sa classification, il a saisi le conseil des prud'hommes de Limoges de diverses demandes ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 novembre 2001) d'avoir condamné la société Cora à payer à M. X..., qui était en congés payés le 1er novembre 1997, jour férié mais travaillé dans l'entreprise, une somme correspondant à la rémunération supplémentaire qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ce jour là, alors, selon le moyen que, l'article 33 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire ne prévoit pas que le salarié qui se trouve en congés payés lors de la survenance d'un jour normalement férié mais travaillé dans l'entreprise, bénéficie d'une prolongation d'une journée de ses congés payés ou d'un rappel de salaire à ce titre ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 223-2, alinéa 1er, du Code du travail ;
Mais attendu que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables le congé doit être prolongé d'un jour lorsque un jour férié coïncide avec un jour ouvrable ; que, selon l'article 33 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, les jours fériés s'ils sont travaillés donnent droit, au choix du salarié, soit à un repos payé d'une durée égale au nombre de jours travaillés les jours fériés, soit au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle ;
que la Cour a fait une exacte application de ces dispositions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cora aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cora à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.