Legislator Jurisprudence & Législation
00-46076 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence

Numéro de cause 00-46076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The employee appealed a decision upholding the validity and serious cause for their dismissal on November 25, 1995, denying them compensation, arguing a violation of labor code articles concerning unjustified absence. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee's absence on the afternoon of November 2, 1995, lacked any justification, thereby supporting the legality of the termination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence: The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee's absence on the afternoon of November 2, 1995, lacked any justification, thereby supporting the legality of the termination.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail protection contre les congés omission illicite de rejoindre terme de congé droit de grève statut professionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled not to apply Article 700 of the New Code of Civil Procedure (regarding costs/indemnities for litigation expenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'annexé :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'une violation des articles L. 412-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement prononcé par son employeur, la société Abri de Camargue, le 25 novembre 1995 a une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités ;

Attendu que le moyen est sans fondement dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que l'absence de M. X... au cours de l'après-midi du 2 novembre 1995 ne reposait sur aucune justification ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.