Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee appealed a decision upholding the validity and serious cause for their dismissal on November 25, 1995, denying them compensation, arguing a violation of labor code articles concerning unjustified absence. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee's absence on the afternoon of November 2, 1995, lacked any justification, thereby supporting the legality of the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld for Unjustified Absence: The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employee's absence on the afternoon of November 2, 1995, lacked any justification, thereby supporting the legality of the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court ruled not to apply Article 700 of the New Code of Civil Procedure (regarding costs/indemnities for litigation expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'annexé :
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'une violation des articles L. 412-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement prononcé par son employeur, la société Abri de Camargue, le 25 novembre 1995 a une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités ;
Attendu que le moyen est sans fondement dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que l'absence de M. X... au cours de l'après-midi du 2 novembre 1995 ne reposait sur aucune justification ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.