Divorce Compensatory Allowance Payment Method Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning the mode of payment for a compensatory allowance following a divorce, where the lower court had ordered a monthly annuity for fifteen years. The high court, citing articles of the Civil Code stating that the allowance should primarily take the form of a lump sum, with an annuity only permissible exceptionally and for life (viagère), found the fifteen-year annuity order to be non-compliant with the law applicable to pending cases. Consequently, the high court annulled the judgment solely regarding the determination of the compensatory allowance and referred the matter back to the same court for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi; Divorce Compensatory Allowance Payment Method Appeal: The high court, citing articles of the Civil Code stating that the allowance should primarily take the form of a lump sum, with an annuity only permissible exceptionally and for life (viagère), found the fifteen-year annuity order to be non-compliant with the law applicable to pending cases. Consequently, the high court annulled the judgment solely regarding the determination of the compensatory allowance and referred the matter back to the same court for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rule that alimony should be paid as capital, not as a fixed-term annuity, leading to the partial annulment of the decision.
This article concerns the transitional provisions applicable to ongoing proceedings, justifying the application of the new law regarding alimony.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.