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02-46680 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Judgment on Indeterminate Claim

Numéro de cause 02-46680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, relying on articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, because a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, thereby precluding the admissibility of a further appeal (pourvoi) in this instance.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Judgment on Indeterminate Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.

Mots-clés

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code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs de cassation interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Art. 40 NCPC as the basis for the inadmissibility ruling regarding the appeal.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Art. 605 NCPC as the basis for the inadmissibility ruling regarding the appeal.
Art. 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the formal requirements for signing the judgment after deliberation.
Généré par l'IA
02-40745
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment
97-41555
Appeal Inadmissible Due to Improper Direct Appeal of Indeterminate Claim Judgment
98-43447
Indeterminate Employment Claim Appeal Admissibility
04-48718
Inadmissibility of Appeal on Undetermined Claim
16-10531
Social Security Tribunal Judgment Indeterminate Claim Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 40 NCPC as the basis for the inadmissibility ruling regarding the appeal.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 605 NCPC as the basis for the inadmissibility ruling regarding the appeal.

Art. 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the formal requirements for signing the judgment after deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pierre Brochard aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.