Bills of Exchange Nullity and Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a judgment that rejected payment for seven bills of exchange, which had been issued for the purchase of additional equipment separate from the sale of a shop, on the grounds that the bills of exchange were void for lacking the beneficiary's name, maturity date, or drawer's name, and that they were not properly accepted. The appellate court violated procedural rules by raising these grounds of nullity on its own motion without inviting the parties to present their observations, as required by the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 110 du Code de commerce, article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Bills of Exchange Nullity and Procedural Violations: The appellate court violated procedural rules by raising these grounds of nullity on its own motion without inviting the parties to present their observations, as required by the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by raising a legal argument of its own motion without inviting the parties to comment.
This provision was cited in the dispositive regarding the allocation of costs.
These provisions were cited in the dispositive concerning the payment of legal fees under legal aid provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée acquéreur des murs d'un magasin d'une entreprise en liquidation judiciaire et a accepté, en paiement d'un matériel supplémentaire litigieux, sept lettres de change d'un montant global de 35 000 francs au profit du vendeur, Mme Y... ; que Mme X... a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer lesdites lettres en 1998, aux motifs que le matériel était en réalité inclus dans la vente du magasin ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement des effets litigieux, l'arrêt retient que ces traites apparaissent toutes nulles à l'exception de la première au regard de l'article 110 du Code de commerce, faute de mentionner le nom du bénéficiaire ou la date d'échéance ainsi que le nom du tireur, qu'aucun de ces documents n'est régulièrement accepté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit non invoqué par les parties, sans les avoir préalablement invitées à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z... à verser à l'avocat de Mme Y..., la SCP Boulloche la somme de 1 800 euros, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.