Landlord Obligation for Necessary Repairs on Leased Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the obligation of landlords to perform necessary work on a nearly forty-five-year-old leased building, specifically noting that the appellate court correctly determined that extensive roof and window repairs were necessitated by the general state of disrepair of the property, thereby legally justifying its decision without needing further inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord Obligation for Necessary Repairs on Leased Building: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to award damages (indemnité) to Mme Z....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les travaux autorisés à la charge des bailleurs avaient été rendus nécessaires par l'état général de vétusté de la couverture et des fenêtres de l'immeuble dont la société Hôtel Excelsior était locataire depuis près de quarante-cinq ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les consorts X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble, les consorts X... et Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.