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06-11367 Généré par l'IA

Land Purchase Agreement Void Due to Unmet Building Condition

Numéro de cause 06-11367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a purchase agreement for land, where the agreed price was conditional upon the possibility of building sixty-one residential houses, finding that the lower court correctly determined the agreement was void because this condition could not be met, and the lower court was not obligated to detail every point of the parties' arguments when reaching this conclusion.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Land Purchase Agreement Void Due to Unmet Building Condition: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

Mots-clés

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prix du terrain propriété foncière prix d'achat acquisition d'immeubles nullité du contrat condition de permis de construire

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
The companies were ordered to pay a sum based on this article regarding procedural costs.
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07-17185
Property Sale Voided Due to Lack of Building Permit
06-20396
Property Sale Agreement Void Due to Ambiguous Price and Lack of Ratification
21-11708
Sale Nullity Due to Pre-Existing Error Regarding Land Inconstructibility
12-21634
Sale Agreement Dissolution Due to Unmet Conditions
06-11645
Preliminary Sale Agreement and Suspensive Condition for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The companies were ordered to pay a sum based on this article regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'article 6 de la convention liant les parties faisait état de leur accord réciproque sur le montant du prix d'achat des terrains, conditionné par la possibilité de construire soixante et une maisons à usage d'habitation, la cour d'appel, qui a constaté que cette condition ne pouvait être remplie, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, en déduire que la société Financière Inter pouvait se prévaloir de la caducité de cette convention ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble les sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion à payer à la société Financière inter la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande des sociétés Windsor ingénierie et Windsor promotion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.