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06-11258 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Indemnity Notification Violation

Numéro de cause 06-11258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision by the Grenoble Court of Appeal regarding the expropriation compensation due to property owners because the appellate court based its determination of the indemnity amount, set at 143,000 euros, on the conclusions of the government commissioner that were received the day before the hearing and had not been duly notified to the parties, thereby violating the procedural rule requiring notification of submissions before a hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Indemnity Notification Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation notification de la décision violation des règles de procédure régime d’indemnisation audition des parties droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for the partial cassation because the Court of Appeal violated it by basing its decision on unnotified conclusions.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the awarding of costs between the parties.
Généré par l'IA
91-70068
Municipality Expropriation Compensation Notification Deficiency
06-16663
Expropriation Compensation Dispute: Exclusion of Government Submissions
91-70373
Municipality Expropriation Indemnity Appeal on Procedural Grounds
98-70080
Expropriation Compensation Disputes and Jurisdictional Errors
08-19160
Expropriation Compensation Appeal: Procedural and Valuation Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for the partial cassation because the Court of Appeal violated it by basing its decision on unnotified conclusions.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the awarding of costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, d'une parcelle bâtie leur appartenant, l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 décembre 2005) se réfère aux conclusions du commissaire du gouvernement reçues le 17 novembre 2005, veille de l'audience, non notifiées ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'expropriation due aux consorts X... à la somme de 143 000 euros se décomposant ainsi : terrain 32 357 euros, bâti 96 000 euros, remploi 13 896 euros, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;

Condamne le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.