Property Owners v. Co-ownership Association: Managerial Authority and Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court upheld the rejection of claims for payment brought by certain property owners against the co-ownership association, reasoning that the association's manager could only undertake works that were duly voted upon by the co-owners, and the owners themselves had opposed the creation of a provision for common area maintenance; furthermore, the Court found that the owners' persistent demands for condemnation against the association without justification constituted abusive resistance, warranting an award of damages to the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Property Owners v. Co-ownership Association: Managerial Authority and Abusive Litigation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was applied to order the appellants to pay a sum to the defendant for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que le syndic ne pouvait entreprendre, sauf urgence, que les travaux votés par les copropriétaires et relevé que les époux X... eux-mêmes s'étaient opposés à la constitution d'une provision pour travaux et entretien des parties communes, la cour d'appel, qui a fait état de l'ordonnance de référé et constaté qu'aucun élément n'était fourni sur la valeur du bien et son éventuelle sous-évaluation, a pu rejeter les demandes en paiement dirigées contre le syndicat des copropriétaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... demandaient de façon opiniâtre des condamnations à l'encontre du syndicat des copropriétaires sans le moindre justificatif, la cour d'appel a pu retenir qu'ils lui opposaient une résistance abusive et les condamner à lui payer des dommages-intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 41 rue de l'Orillon 75011 Paris, la somme de 2.000 euros ;
rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.