Guarantor's Subrogation Claim Against Damage-Repairs Insurer Following Contractor Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the judicial liquidation and abandonment of a construction site by the contractor, a delivery guarantor, having paid for the continuation of the works and claimed subrogation rights, sued the damage-repairs insurer for reimbursement. The defendant insurer argued that the guarantor's recourse against the damage-repairs insurer was conditional on the contract's termination for non-performance and that, in any case, a co-obligor could only seek reimbursement for its proportional share. The court rejected the appeal, holding that the contractor's liquidation judicially established the termination of the contract, and correctly reasoned that when the damage-repairs insurance is triggered before acceptance, the insurer is legally bound to definitively cover the cost of repairing latent defects, an obligation not alleviated by the existence of a delivery guarantor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1251 du Code civil, article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, article L. 242-1 du Code des assurances, article 1251-3 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Subrogation Claim Against Damage-Repairs Insurer Following Contractor Liquidation: The defendant insurer argued that the guarantor's recourse against the damage-repairs insurer was conditional on the contract's termination for non-performance and that, in any case, a co-obligor could only seek reimbursement for its proportional share. The court rejected the appeal, holding that the contractor's liquidation judicially established the termination of the contract, and correctly reasoned that when the damage-repairs insurance is triggered before acceptance, the insurer is legally bound to definitively cover the cost of repairing latent defects, an obligation not alleviated by the existence of a delivery guarantor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the argument describing the scope of the guarantee, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This provision was cited in the argument concerning the relationship between the guarantor and the damage insurance provider, which the court addressed in its reasoning leading to the rejection.
This provision was cited in the first branch of the argument concerning recourse rights, which the court addressed in its reasoning.
This provision was cited in the second branch of the argument concerning the extent of recourse available to a co-obligor, which the court addressed in its reasoning.
This provision was applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2000, 2000-02084), qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire et a abandonné le chantier ; qu'ayant financé la poursuite des travaux, et se prévalant de la subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage, la CEGI a assigné la SMABTP en remboursement des sommes par elle versées ;
Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale, ne bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage que si le contrat de construction a été résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une telle résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ;
2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière obligation et agi par subrogation à l'encontre d'un autre coobligé, ne peut répéter contre celui-ci que sa part et portion ; qu'en déclarant la SMABTP tenue seule en définitive de l'entière indemnité de réparation des dommages décennaux, la cour d'appel a violé l'article 1251 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société SEC était en liquidation judiciaire, d'où il résultait que le contrat d'entreprise conclu entre elle et le maître de l'ouvrage était résilié, et exactement relevé que, quand l'assurance dommages-ouvrage est mise en oeuvre avant réception, la loi contraint l'assureur à prendre définitivement en charge le coût de la réparation des dommages décennaux, et que la présence d'un garant n'allège pas l'obligation de cet assureur, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la SMABTP était le débiteur définitif de l'indemnité de réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à la Compagnie européenne de garantie immobilière la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.