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01-14450 Généré par l'IA

Production Company Financing Dispute

Numéro de cause 01-14450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who provided two checks totaling 170,000 francs to finance the technical operations for the recording and production of an organ performance sued the production company and its agent to recover the sums, despite the destination and use of the funds not being disputed. The appellate court upheld the denial of reimbursement, reasoning that since no document was signed between the parties and no evidence substantiated the claimant's allegation that the transfers constituted a loan, the claim for repayment was legally unfounded under the relevant procedural rules regarding proof.

Regeste Legislator

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Art. 9 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Production Company Financing Dispute: The appellate court upheld the denial of reimbursement, reasoning that since no document was signed between the parties and no evidence substantiated the claimant's allegation that the transfers constituted a loan, the claim for repayment was legally unfounded under the relevant procedural rules regarding proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt créance contestée production de pièces société financière restitutions à la production preuve de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the ruling to support the finding that, in the absence of a signed document or corroborating evidence, the claim could not be sustained.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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72-10630
Claim for Reimbursement vs. Alleged Loan Repayment Proof Requirements
02-20098
Bank Check Reimbursement Dispute
79-10305
Loan Repayment Dispute: Individual vs. Company Liability
2002-07316
Loan Repayment Claim Barred by Lack of Written Proof
93-20174
Claim for Undue Payment Based on Alleged Check Error Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 9 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the ruling to support the finding that, in the absence of a signed document or corroborating evidence, the claim could not be sustained.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'enregistrement d'une suite de Vivaldi, interprétée à l'orgue par M. de X..., a été réalisé et produit par la société SDV ; que M. Y... qui, pour permettre le financement des opérations techniques, avait remis deux chèques de 20 000 et 150 000 francs, en a demandé le remboursement à la société productrice et à M. Z... de A..., mandataire de celle-ci ;

Attendu que bien que les versement, destination et utilisation des sommes ne fussent pas contestées, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 juin 2001) relève, en référence à l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, qu'aucun document n'a été signé entre les parties et qu'aucune pièce ne corrobore son allégation de prêt ; que dès lors, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la décision est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.