Legislator Jurisprudence & Législation
02-13090 Généré par l'IA

Divorce Judgment Appeal Challenging Fault Allocation and Spousal Support Reassessment

Numéro de cause 02-13090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a divorce judgment that dissolved the marriage at the fault of both parties and eliminated the spousal support previously ordered for the support of their child. The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of a claim regarding the shifting of the burden of proof, the appellant was essentially asking the highest court to re-examine the appellate court's discretionary assessment of the financial resources and obligations of each former spouse when determining the father's contribution to the child's maintenance.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Judgment Appeal Challenging Fault Allocation and Spousal Support Reassessment: The Court of Cassation rejected the appeal because, under the guise of a claim regarding the shifting of the burden of proof, the appellant was essentially asking the highest court to re-examine the appellate court's discretionary assessment of the financial resources and obligations of each former spouse when determining the father's contribution to the child's maintenance.

Mots-clés

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mariage dissous obligation d'entretien créance de cotisation cas de rigueur conjugal interprétation de l'arrêt fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order stating the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant (Mme X...) to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order stating the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant (Mme X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the request made by M. Z... (likely regarding Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nîmes, 15 novembre 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir supprimé la pension alimentaire à laquelle le père avait été condamné par le premier juge pour l'entretien de l'enfant commun Sandra ;

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des ressources et des charges de chacun des époux en vue de la fixation d'une éventuelle contribution du père à l'entretien de l'enfant ;

D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.