Bank v. Company Manager (Guarantor) on Overdraft Liability Post-Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued a company's manager, who had personally guaranteed the company's bank overdraft, after the company was placed into judicial liquidation. The lower court rejected the bank's claim because it had not formally notified the company of the account's closure, thus rendering the debt not immediately payable. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the judicial liquidation itself automatically effects the closure of the current account, making the balance immediately due under the relevant civil and commercial codes, irrespective of formal bank notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2011 du Code civil, article L. 622-22, alinéa 1er, du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Company Manager (Guarantor) on Overdraft Liability Post-Liquidation: The lower court rejected the bank's claim because it had not formally notified the company of the account's closure, thus rendering the debt not immediately payable. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the judicial liquidation itself automatically effects the closure of the current account, making the balance immediately due under the relevant civil and commercial codes, irrespective of formal bank notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as one of the legal bases relevant to the ultimate cassation decision regarding the surety obligation.
This article was cited as one of the legal bases relevant to the ultimate cassation decision regarding the effect of judicial liquidation on the current account.
This provision governed the rejection of the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2011 du Code civil, l'article L. 622-22, alinéa 1er, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 12 novembre 1991, M. X..., gérant de la société Carlo textile (la société), s'est porté caution solidaire des sommes dues par celle-ci au titre du compte courant ouvert auprès de la banque Pommier, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la banque Gallière (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas avoir notifié à un moment quelconque la clôture du compte à la société ; qu'ainsi celui-ci n'est pas devenu exigible ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée le 16 février 1998, ce dont il résultait que le compte courant de cette société avait été clôturé par l'effet de cette mesure et que son solde était donc devenu exigible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Gallière ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.