Legislator Jurisprudence & Législation
04-10760 Généré par l'IA

Property Agreement Restriction and Land Reversion Dispute

Numéro de cause 04-10760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court affirmed the rejection of an appeal concerning a property agreement where the only explicit restriction imposed on one party by a 1994 deed was a commitment to build only a single ground floor structure, a condition the appellate court found was not violated by the revised project; furthermore, the court reasoned that the contractual provision for land reversion was not yet due as it was contingent upon the overall conformity of the real estate project, which was unsettled due to the initial project being superseded by the 1994 agreement and a subsequent project being abandoned following legal challenges.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Agreement Restriction and Land Reversion Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

Mots-clés

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propriété immobilière rétrocession en expropriation contrat de servitude restriction à la propriété fractionnement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal on the merits.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for awarding costs (Article 700 damages) to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal on the merits.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for awarding costs (Article 700 damages) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la seule restriction imposée à M. X... par l'acte du 21 octobre 1994 concernait la hauteur du bâtiment projeté, M. X... s'engageant à n'implanter qu'un rez-de-chaussée, sans qu'il soit soutenu que le second projet transgressait cette obligation et retenu que la rétrocession de terrain conventionnellement prévue n'avait pas été concrétisée, celle-ci devant intervenir lors de l'obtention de la conformité globale du projet immobilier, alors que le projet initial avait été remis en cause par l'effet de la convention du 21 octobre 1994 et que le projet postérieur avait été abandonné au vu du recours introduit par les consorts Y... contre le permis de construire modificatif, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a effectué la recherche prétendument omise ;

D'où il suit que le myen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la SCI Domaine des Capitouls la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.