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01-13689 Généré par l'IA

Heirs' Nullity Defense Against Time-Barred Guarantee Claim

Numéro de cause 01-13689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal concerning a debt guarantee entered into in 1989, where the guarantor died and the creditor subsequently sued the guarantor's heirs for payment following the principal debtor's judicial liquidation in 1991. The heirs sought to nullify the guarantee, alleging the guarantor's mental incapacity, but the lower court dismissed this claim because the action for nullity was considered time-barred, having not been raised before the appellate stage in 1999. The highest court overturned this decision, reasoning that while the primary action for nullity may be time-barred, the defense based on nullity can still be invoked by way of exception against the creditor's principal action, as codified by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1304 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Nullity Defense Against Time-Barred Guarantee Claim: The heirs sought to nullify the guarantee, alleging the guarantor's mental incapacity, but the lower court dismissed this claim because the action for nullity was considered time-barred, having not been raised before the appellate stage in 1999. The highest court overturned this decision, reasoning that while the primary action for nullity may be time-barred, the defense based on nullity can still be invoked by way of exception against the creditor's principal action, as codified by the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette principale héritier responsabilité des dettes successorales opposition tardive nullité du contrat action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1304 du Code civil
This article was violated because the Court of Appeal wrongly considered the nullity claim (raised as a defense) to be prescribed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the respondent to pay legal fees to the applicants.
Généré par l'IA
20-13259
Heirs v. Estate Manager (Nullity of Mandate and Time-Barred Claims)
86-11406
Heirs v. Creditor Regarding Mortgage Validity After Subsequent Guarantee
11-13240
Heirs' Claim for Admission to Civil Real Estate Company Time-Barred
04/1031
Heir Liability in Corporate Guarantee After Principal Debtor Default
17-24141
Heir's Claim for Sale Proceeds Against State Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1304 du Code civil

This article was violated because the Court of Appeal wrongly considered the nullity claim (raised as a defense) to be prescribed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the respondent to pay legal fees to the applicants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-13.689 et Z 01-14.033 ;

Sur le premier moyen des deux pourvois, dont les termes sont identiques :

Vu l'article 1304 du Code civil ;

Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;

Attendu que, par acte du 11 avril 1989, le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) a consenti à la société Plan service loisirs un prêt avec le cautionnement, souscrit le même jour, de M. X... ; que la société Plan service loisirs ayant été placée en liquidation judiciaire le 19 septembre 1991, le CIO a assigné la caution en exécution de son engagement ; que devant la cour d'appel, les héritiers de M. X... ont opposé la nullité de l'engagement de caution en raison de l'insanité d'esprit de ce dernier ;

Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt attaqué retient que "l'insanité d'esprit de M. X... n'a pas été invoquée avant les conclusions d'appel du 21 mai 1999 ; que, bien qu'il soit justifié d'une action introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir une tutelle ou curatelle par une ordonnance en date du 10 août 1998 du juge des tutelles désignant un médecin spécialiste, l'action en nullité apparaît prescrite depuis le 12 avril 1994" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers de M. X... opposaient la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, déjà désignée comme cour de renvoi dans la cassation intervenue sur le pourvoi n° U 01-02.942 ;

Condamne le Crédit industriel de l'Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit industriel de l'Ouest à chacune des demanderesses la somme de 350 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.