Spousal Support Annuity Upheld Against Statutory Preference for Lump Sum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's decision ordering him to pay a lifelong annuity as spousal support, arguing that a recent law mandated payment in capital unless exceptional justification, such as the recipient's age or health preventing self-sufficiency, was specifically stated. The high court rejected the appeal, holding that the lower court was justified in awarding the annuity because it had specifically found that the wife, being retired, had expenses exceeding her resources, thus establishing that her age made it impossible for her to meet her own needs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Support Annuity Upheld Against Statutory Preference for Lump Sum: The high court rejected the appeal, holding that the lower court was justified in awarding the annuity because it had specifically found that the wife, being retired, had expenses exceeding her resources, thus establishing that her age made it impossible for her to meet her own needs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 mars 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, a modifié le régime de la prestation compensatoire, laquelle doit désormais prendre la forme d'un capital, tandis qu'une rente viagère ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; que doit être annulé l'arrêt qui, n'étant pas spécialement motivé à cet égard, n'est pas conforme aux exigences de la loi susvisée ;
Mais attendu la cour d'appel, qui a constaté que les charges de l'épouse, à la retraite à compter d'août 1999, étaient supérieures à ses ressources, ce dont il résultait qu'en raison de son âge, elle ne pouvait subvenir à ses besoins, a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.