Property Reimbursement and Contradictory Rulings on Separate vs. Community Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute arising from a property in which one spouse had donated two-thirds before marriage under a community property regime, with the remaining third acquired during the marriage, leading to two conflicting judicial decisions: one ruling that the third acquired during marriage was community property and thus no reimbursement was due, and a later appellate decision, concerning a separate issue, classifying that same third as the spouse's separate property. The appellant argued that these contradictory rulings concerning the property's nature should lead to their annulment under the rule against irreconcilable decisions, but the court dismissed the appeal, reasoning that the two decisions were not irreconcilable in their execution, meaning the contradiction did not meet the standard required for annulment under the cited procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1408 du Code civil, article 618 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Reimbursement and Contradictory Rulings on Separate vs. Community Property: The appellant argued that these contradictory rulings concerning the property's nature should lead to their annulment under the rule against irreconcilable decisions, but the court dismissed the appeal, reasoning that the two decisions were not irreconcilable in their execution, meaning the contradiction did not meet the standard required for annulment under the cited procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the two challenged decisions were not irreconcilable under this article.
This article was cited when rejecting the opposing party's requests related to Article 700 expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'avant son mariage en 1945 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec Clément X..., Mme Elise X... a été la donataire des deux tiers indivis d'une propriété ; qu'en 1946, les époux X... ont acquis le dernier tiers indivis ; que Clément X... est décédé en 1990, en laissant pour lui succéder sa veuve, trois filles et un fils, M. Daniel X... ; que, par jugement du 24 octobre 2000 ayant force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Montauban a dit que, le notaire ayant porté, dans l'acte de déclaration de partage, le tiers indivis de la propriété à l'actif de la communauté, aucune récompense n'était due ; que, par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Toulouse, saisie d'un autre litige, a, après avoir retenu qu'en application des dispositions de l'article 1408 du Code civil le tiers indivis constituait un bien propre de Mme X..., ordonné l'expulsion de M. X... de la propriété ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre ces deux décisions ; qu'il soutient que, attribuant à un même bien une qualité distincte, ce qui entraîne des conséquences contradictoires, elles sont inconciliables et doivent être annulées, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article précité ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Daniel X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.