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02-15385 Généré par l'IA

Owner and Management Firm Liable for Contractor Balance After Failure to Issue Final Statement

Numéro de cause 02-15385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly ruled that the project owner was required to pay the contractor the balance calculated from the contractor's final statement, provided the contractor produced the necessary pro-rata account releases, because the owner had settled an interim situation with a payment referencing a balance and had failed to issue a final statement within the required time following the contractual deadline. Furthermore, the court properly held the project management firm jointly liable for the entire condemnation amount because their failure to fulfill their control and advisory duties regarding the final statement prevented the owner from timely challenging the contractor's claims.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, Rejette les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner and Management Firm Liable for Contractor Balance After Failure to Issue Final Statement: Furthermore, the court properly held the project management firm jointly liable for the entire condemnation amount because their failure to fulfill their control and advisory duties regarding the final statement prevented the owner from timely challenging the contractor's claims.

Mots-clés

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entrepreneur commandement de payer gestion comptable responsabilité du chef de projet balance des paiements conclusion du contrat

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase precedes the final operative orders which reject the appeals.
Rejette les pourvois
This is the main operative order regarding the substance of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order rejecting the cost requests of other parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase precedes the final operative orders which reject the appeals.

Rejette les pourvois

This is the main operative order regarding the substance of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order condemning some parties to pay costs to others.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order rejecting the cost requests of other parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel qui a relevé que la situation n° 25 constituait une situation intermédiaire que le maître d'ouvrage avait réglé par un acompte n° 12 mentionnant un solde et qui a constaté qu'aucun décompte définitif n'avait été notifié à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage à l'issue d'un délai de trente jours après l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article 17-6-2 de la norme P03 001 en a exactement déduit que le maître de l'ouvrage était tenu de payer à l'entrepreneur le solde calculé d'après le montant du mémoire définitif de l'entrepreneur sur production des quitus relatifs au compte prorata ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu qu'après avoir relevé que MM. X... et Y..., investis d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre qui incluait la vérification du mémoire définitif et la proposition du décompte définitif, avaient failli à leur obligation de contrôle et de conseil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que cette faute avait empêché le maître de l'ouvrage de contester le bien-fondé du mémoire du 3 août 1998 dans son ensemble et lui avait fait perdre tout recours pour discuter les sommes qui étaient réclamées et qu'ils devaient une garantie totale de la condamnation prononcée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident :

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... et la société Europalace à payer aux sociétés EDL Hôtel SCA, Eurodisney SCA et Eurodisney SA la somme de 1 900 euros, ensemble ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... et de la société Euro Palace ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.