Insurance Company Withdraws Appeal Following Remand Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company filed an appeal with the highest court against two decisions from a lower appellate court favoring several parties, including a corporate liquidator and a couple, following an earlier decision by the high court that suspended judgment and ordered the parties to refer the legality of a specific decree article to the Council of State within six months. The insurance company subsequently filed an explicit and unqualified notice of withdrawal of its appeal, leading the high court to formally accept this withdrawal, dismiss the appeal proceedings, and order the withdrawing party to cover the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne la compagnie Generali France assurances aux dépens; Insurance Company Withdraws Appeal Following Remand Order: The insurance company subsequently filed an explicit and unqualified notice of withdrawal of its appeal, leading the high court to formally accept this withdrawal, dismiss the appeal proceedings, and order the withdrawing party to cover the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the appeal (désistement).
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la compagnie Generali France assurances a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts rendus les 9 février 2000 et 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre) au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Pelagos Thalassa, de la société Carré Evasion et des époux Y... ;
Attendu que par arrêt rendu le 21 octobre 2003, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 dans un délai de six mois et a sursi à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat dans le délai imparti ;
Mais attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie Generali France assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé contre les arrêts rendus les 9 février 2000 et 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre) au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Pelagos Thalassa, de la société Carré Evasion et des époux Y... ;
Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la compagnie Generali France assurances de son désistement ;
Condamne la compagnie Generali France assurances aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.