Guarantor Liability and Novation of Successive Guarantees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor for a company's current account, who had provided three distinct guarantees of increasing amounts, argued that the obligations were not cumulative, and the lower court limited his liability to the amount of the last guarantee (€250,000), reasoning that a subsequent informational letter from the bank regarding the total facilities, which cited the €250,000 limit, demonstrated the bank's intent to novate the earlier commitments by substituting the last guarantee. The highest court quashed this decision, holding that merely referencing the latest guarantee amount in a notification letter, especially when the third guarantee itself contained a clause confirming it did not affect prior commitments, was insufficient to establish the requisite clear intent by both parties to novate and extinguish the previous guarantee obligations under the Civil Code articles concerning novation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134, article 1273, article 2011, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability and Novation of Successive Guarantees: The highest court quashed this decision, holding that merely referencing the latest guarantee amount in a notification letter, especially when the third guarantee itself contained a clause confirming it did not affect prior commitments, was insufficient to establish the requisite clear intent by both parties to novate and extinguish the previous guarantee obligations under the Civil Code articles concerning novation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the binding nature of contracts, which is relevant to the issue of novation being disputed.
Cited in the reasoning regarding the conditions for novation, which is the central issue of the dispute.
Cited in the reasoning regarding the general rules governing suretyship, which is the underlying contract at issue.
Applied to reject the request for costs made by M. X... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1134, 1273 et 2011 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2001), que la société Rhône Alpes industrie (la société) était titulaire d'un compte courant auprès de la Société générale (la banque) ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution aux termes de trois engagements, le premier en date du 21 juin 1982 à concurrence de 50 000 francs, le deuxième en date du 14 mai 1985 à concurrence de 100 000 francs, le troisième en date du 25 août 1988 à concurrence de 250 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution ; que ce dernier a soutenu que ses engagements de caution n'étaient pas cumulatifs ;
Attendu que pour limiter à la somme de 250 000 francs l'engagement de caution de M. X... au profit de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que seul le troisième engagement de caution contient une clause précisant qu'il n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties qui ont pu être contractés par la caution antérieurement, retient que le 26 février 1993, la banque a adressé à M. X... une lettre d'information conformément à l'obligation imposée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 lui faisant part du montant total de ses concours et indiquant "l'utilisation de ces concours est susceptible d'évolution dans le temps, mais en tout état de cause, le montant de votre engagement à notre égard est limité à 250 000 francs en principal auxquels s'ajouteraient les intérêts, frais et accessoires dus par la société Rhône Alpes industries au titre des obligations garanties", que ce document démontre sans aucune ambiguïté la volonté de la banque de créer une nouvelle obligation à la charge de M. X... et d'éteindre les anciennes et que le dernier engagement de caution qui porte justement sur une somme de 250 000 francs, confirme la volonté de la banque de nover par sa lettre du 26 février 1993 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la mention dans la lettre du 26 février 1993 de ce seul cautionnement qui stipulait le non cumul avec les autres engagements de caution et la précision dans cette lettre que l'engagement était limité à la somme de 250 000 francs en principal, ne permettaient pas de caractériser de la part des parties une volonté de novation par substitution de ce cautionnement aux engagements précédents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.