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01-45882 Généré par l'IA

Employee Allowance Dispute Over Reimbursement vs. Remuneration

Numéro de cause 01-45882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, who was also a labor court advisor, sued to receive payment for a specific allowance ("paniers de brigades grands centres") for the period he held that advisory position, arguing it was a form of remuneration that should continue despite his absence due to his advisory duties. The appellate court agreed, finding the allowance was a remuneration element whose payment was maintained during such absences according to internal regulations regarding absence repercussions. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the specific regulation stipulated that the allowance in question was intended as a flat-rate reimbursement for professional expenses, not a salary element, thereby violating the relevant articles of the collective agreement concerning the nature of that payment.

Regeste Legislator

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article 111-1, chapitre 11, titre E, du règlement PS2, article 127 bis, article 111-1, M. X... aux dépens; Employee Allowance Dispute Over Reimbursement vs. Remuneration: The appellate court agreed, finding the allowance was a remuneration element whose payment was maintained during such absences according to internal regulations regarding absence repercussions. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the specific regulation stipulated that the allowance in question was intended as a flat-rate reimbursement for professional expenses, not a salary element, thereby violating the relevant articles of the collective agreement concerning the nature of that payment.

Mots-clés

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conflit collectif du travail frais professionnels salaire dû à l'employé salaire déterminant détournement de retenues sur les salaires allocation compensatoire

Dispositions légales citées

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article 111-1, chapitre 11, titre E, du règlement PS2
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it incorrectly classified the allowance as salary instead of a reimbursement of professional expenses, contrary to this article.
article 127 bis
This article was cited in the reasoning section explaining the violation that led to the cassation.
article 111-1
This article was cited in the reasoning section explaining the violation that led to the cassation.
M. X... aux dépens
The court ordered the respondent (M. X...) to pay the costs.
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11-17171
Employee Expense Reimbursement vs. Fixed Allowance Dispute
JURITEXT000006950445
Employee Reimbursement for Salary Deduction Classification
21-24264
Employee Expense Reimbursement Dispute: Procedural Violation in Appellate Ruling
84-43860
Employee Meal Allowance Dispute: Fixed Benefit vs. Expense Reimbursement and Calculation Method
12-15666
Insurance Fund Reimbursement for Improperly Paid Daily Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 111-1, chapitre 11, titre E, du règlement PS2

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it incorrectly classified the allowance as salary instead of a reimbursement of professional expenses, contrary to this article.

article 127 bis

The lower court's decision was annulled concerning the payment of the 'paniers grands centres' allowance, which is governed by this article.

article 111-1

This article was cited in the reasoning section explaining the violation that led to the cassation.

article 127 bis

This article was cited in the reasoning section explaining the violation that led to the cassation.

M. X... aux dépens

The court ordered the respondent (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 111-1, 111-3 et 127 bis du chapitre 11, titre E du règlement PS2 ;

Attendu que M. X..., agent de la SNCF, appartenant aux brigades d'entretien de la voie, conseiller prud'homme depuis 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une somme due au titre des "paniers de brigades grands centres" depuis octobre 1992 jusqu'à fin mai 1998 ;

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 août 2001) retient essentiellement que M. X... est en droit d'obtenir le respect des dispositions du Code du travail relatives à ses fonctions de conseiller prud'homme ; que l'article 127 bis prévoyant les conditions d'attribution de l'allocation litigieuse figure au titre E chapitre 11 du règlement PS2, dans sa partie relative à la rémunération du personnel ; qu'il se déduit de l'article 197 relatif aux répercussions des absences sur les éléments variables, que cette allocation constitue bien un élément de rémunération, qui continue à être dû, dans les cas prévus au paragraphe d, notamment dans le cas des conseillers prud'hommes absents du fait de l'exercice de leurs fonctions ;

que ce cas particulier est traité en application du titre D du règlement PS2 concernant les indemnités et allocations, attribuées, d'une façon générale, en cas de surcharge de travail pour divers motifs, sans qu'il puisse en être déduit que l'allocation sollicitée n'est pas due ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 111-1, chapitre 11, titre E, du règlement PS2, que l'allocation de déplacement "panier brigades grands centres" prévue par l'article 127 bis 1 , destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires des agents, constitue un remboursement de frais professionnels et non un élément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit M. X... en droit d'obtenir paiement de la somme de 8 120 francs au titre des "paniers grands centres", l'arrêt rendu le 16 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.