Sales Representative Commission Dispute and Contract Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a commissioned sales representative, took issue with the termination of their contract, claiming a modification thereof, and subsequently sought payment for commissions and associated paid leave. The employer appealed a lower court ruling awarding these sums, arguing that the appellate court had misinterpreted a March 1996 addendum specifying that transport and assembly costs should be deducted from the gross margin used to calculate the 10% commission, and that the lower court wrongly awarded commission despite a negative gross margin without investigating if the deductions were a standard contractual practice. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court had not distorted the addendum and was justified in concluding that the employee should not be deprived of remuneration due to circumstances attributable to the employer's responsibility, such as a negative margin resulting from the employer's actions or the payment of a finder's fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sales Representative Commission Dispute and Contract Interpretation: The employer appealed a lower court ruling awarding these sums, arguing that the appellate court had misinterpreted a March 1996 addendum specifying that transport and assembly costs should be deducted from the gross margin used to calculate the 10% commission, and that the lower court wrongly awarded commission despite a negative gross margin without investigating if the deductions were a standard contractual practice. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court had not distorted the addendum and was justified in concluding that the employee should not be deprived of remuneration due to circumstances attributable to the employer's responsibility, such as a negative margin resulting from the employer's actions or the payment of a finder's fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the losing party to pay a specific sum to the winning party under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché par la société SSI Schaefer le 13 septembre 1982 en qualité de VRP ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a pris acte de sa rupture, le 26 juin 1996, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2001) de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de commissions et congés payés afférents alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte de l'avenant du 14 mars 1996 que les parties au contrat de travail avaient convenu que les frais de montage et de transport devaient être déduits de la marge brute servant au calcul de la commission de 10 % ; qu'en disant que le salarié avait droit à une commission sur la marge brute, sans tenir compte des frais de transport et de montage, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 14 mars 1996 et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ;
2 / que le commissionnement, au terme des stipulations contractuelles liant les parties, devait être calculé sur la marge brute dégagée ; qu'en retenant que le salarié avait droit à percevoir sa commission, quoique les affaires concernées aient enregistré une marge brute négative, parce que ce résultat procèderait de la responsabilité de l'employeur, sans rechercher si les déductions opérées par l'employeur ne constituaient pas un mode normal et habituel de calcul de la marge brute, intégré dès lors comme tel dans les prévisions contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'avenant du 14 mars 1996, a relevé que la marge négative dans le dossier OSRAM relevait de la responsabilité de l'employeur, et dans le dossier Technic Pfizer qu'elle résultait du versement d'une commission à un apporteur d'affaires ; qu'elle a pu en déduire que le salarié ne pouvait être privé de la rémunération de son travail à raison de circonstances dont il n'était pas responsable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SSI Schaefer aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SSI Schaefer à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.