Health Insurance Fund v. Nurse Regarding Reimbursement for Stocking Application and Eye Drop Instillation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary health insurance fund sought reimbursement from a self-employed nurse for home nursing care fees paid for services rendered to a patient, which the nurse claimed included the application and removal of varicose stockings and eye drop instillation as compensable nursing acts under the nomenclature. The trial court rejected the nurse's appeal against the demand, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the trial court correctly determined that the repetitive, brief acts of applying and removing varicose stockings, even with some isolated eye care, did not constitute "nursing care" as defined by the relevant professional nomenclature, thereby legally justifying the finding that the payments were undue, irrespective of any secondary reasoning regarding the duration of the intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Health Insurance Fund v. Nurse Regarding Reimbursement for Stocking Application and Eye Drop Instillation: The trial court rejected the nurse's appeal against the demand, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the trial court correctly determined that the repetitive, brief acts of applying and removing varicose stockings, even with some isolated eye care, did not constitute "nursing care" as defined by the relevant professional nomenclature, thereby legally justifying the finding that the payments were undue, irrespective of any secondary reasoning regarding the duration of the intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This is the order imposing costs on the appellant.
This provision was cited in the order rejecting the appellant's claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., infirmier libéral, le remboursement d'une somme de 3 297,37 euros, facturée au titre de séances de soins infirmiers à domicile dispensés à une patiente pour la période du 1er janvier au 29 décembre 1999, que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nantes, 25 avril 2002) a rejeté le recours de l'auxiliaire médical ;
Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la pose et la dépose de bas à varices et l'instillation de collyre constituent des actes de prévention et d'hygiène relevant des soins infirmiers à domicile tels que définis par la nomenclature ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et le chapitre premier du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et que la circonstance, à la supposer établie, que les soins donnés à Mme Y... aient duré moins d'une demi heure, ne permettait pas à la Caisse de répéter, au titre de l'indu, la totalité des émoluments versés à l'infirmier ; que le tribunal a donc violé les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et le chapitre premier du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Mais attendu que le Tribunal a relevé que les séances de soins dispensées par M. X... avaient consisté exclusivement à la pose et à la dépose de bas à varices, chaque intervention durant cinq minutes le matin, moins de cinq minutes le soir, à l'exception d'une période de un mois ou l'infirmier avait procédé en outre à l'instillation de collyre et au lavage des yeux de sa patiente ; qu'il a retenu à bon droit que les actes pratiqués par M. X... ne constituaient pas des soins infirmier au sens du chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en l'état de ses constatations, le Tribunal, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tenant à la durée de l'intervention, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.