Tenants' Appeal on Eviction Notice Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal by tenants challenging a landlord's notice to vacate, finding the first argument regarding the notice's irregularity inadmissible as it was a new claim not raised before the lower courts. Concerning the second argument, the Court upheld the appellate court's decision, which correctly determined the crucial date for verifying occupancy conditions as the expiration of the six-month period following the notice (November 20, 1997), and legally justified the eviction based on the finding, supported by evidence beyond just the formal report, that no qualifying family member or person resided primarily with the tenants on that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenants' Appeal on Eviction Notice Rejected: Concerning the second argument, the Court upheld the appellate court's decision, which correctly determined the crucial date for verifying occupancy conditions as the expiration of the six-month period following the notice (November 20, 1997), and legally justified the eviction based on the finding, supported by evidence beyond just the formal report, that no qualifying family member or person resided primarily with the tenants on that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the application of this article regarding the required occupants on the termination date legally justified the decision.
Used to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X... des Francs n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le congé qui leur avait été délivré le 20 mai 1997 par M. Y... était irrégulier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement retenu que la date à prendre en considération pour la vérification des conditions d'occupation est la date à laquelle expirait le délai de six mois couru à compter de la notification du congé, soit le 20 novembre 1997, la cour d'appel qui, sans avoir fondé son appréciation sur le seul procès-verbal de constat, a constaté qu'à cette date aucun membre de la famille ou aucune des personnes visées par l'article R. 641-4 du Code de la construction et de l'habitation n'avait sa résidence principale chez les époux X... des Francs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... des Francs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... des Francs à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.