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01-45151 Généré par l'IA

Employee Thirteenth-Month Bonus Deduction Appeal Dismissed

Numéro de cause 01-45151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1991 and resigning in 2000, contested the deduction of a portion of a thirteenth-month bonus, already partially paid in June 2000, from his final salary. The Court of Cassation determined that the assigned ground of appeal was insufficient to warrant admitting the appeal and therefore decided there was no need to rule on the merits of the case, upholding the decision against ruling on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne la société Deoridis aux dépens; Employee Thirteenth-Month Bonus Deduction Appeal Dismissed: The Court of Cassation determined that the assigned ground of appeal was insufficient to warrant admitting the appeal and therefore decided there was no need to rule on the merits of the case, upholding the decision against ruling on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
treizième salaire retenue sur le salaire motifs de cassation indemnité de départ indemnité en cas de travail réduit réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne la société Deoridis aux dépens
The dispositive orders the defendant company to pay the costs.
Généré par l'IA
86-41205
Employer Appeal on Thirteenth-Month Bonus Upheld
19-25443
Employee Appeal on Thirteenth-Month Bonus and Premiums Dismissed
01-44143
Employee v. Employer (Thirteenth-Month Bonus Calculation)
98-40119
Employee Dismissal, 13th-Month Bonus, and Salary Reclassification Dispute
85-41624
Employer v. Employee (Thirteenth Month Bonus Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société Deoridis aux dépens

The dispositive orders the defendant company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'engagé par la société Deoridis le 8 avril 1991 en qualité d'employé libre-service, M. X... a démissionné le 2 septembre 2000 ; que s'étant rendu compte de ce que la première partie de la prime de treizième mois qui lui avait été versée en juin 2000 (soit 40 % de la prime) avait été déduite de sa fiche de paye lors de son départ, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Deoridis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.