Physician Liability for Neonatal Anoxia and Interest Calculation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (la MACSF) et à M. X... de leur désistement à l'égard de Mme Y... ;

Attendu que Mme Z... est accouchée, le 10 mai 1991, d'une enfant prénommée Gwendoline, en état de mort apparente, qui, après réanimation, a gardé des séquelles neurologiques et motrices ;

qu'après une expertise ordonnée en référé, Mme Z..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de l'enfant, a assigné la Clinique du Bien naître venant aux droits de la Clinique Villa Michel Bizot et la société Abeille assurances, son assureur en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice moral et du préjudice personnel de l'enfant ; que la société Commercial Union, venant aux droits de la société Abeille assurances, a appelé en garantie M. X..., médecin gynécologue-obstétricien qui avait procédé à l'accouchement, la MACSF, son assureur, ainsi que Mme Binty A..., sage-femme, qui avait suivi Mme Z... depuis son arrivée à la clinique jusqu'à l'accouchement ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour dire que M. X... était pour partie responsable des séquelles dont est atteinte l'enfant, en raison des fautes commises lors de l'accouchement, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas contesté que ces séquelles sont la conséquence directe de l'attitude attentiste devant la bradycardie, qui a duré plus de trois quarts d'heure et entraîné une anoxie néonatale , qu'une césarienne était indiquée dès les premières minutes de la bradycardie mais ne l'était plus ensuite, et que M. X... a commis une faute à son arrivée en recourant aux forceps qui étaient, en l'espèce, contre-indiqués ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'anoxie subie par l'enfant ne résultait pas du recours aux forceps, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles 1153 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la caisse primaire poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue, et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts au jour de la demande, ou, si cette demande est postérieure, du jour où les dépenses ont été exposées ; qu'en faisant partir les intérêts des sommes allouées à la Caisse à compter du jour de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen du pourvoi principal et sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.